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Décret n°2018-416 du 30 mai 2018

relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts

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Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret encourage les propriétaires à faire un audit énergétique de leur logement avec une prime, et impose des règles spécifiques pour certains territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et son annexe III ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 (Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises) relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 février 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 27 juin 2024

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Prime pour audit énergétique dans les logements

Résumé. Les propriétaires peuvent obtenir une prime pour un audit énergétique de leur logement, réalisé par un professionnel qualifié.

I. - Les personnes physiques propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel immobilier mentionnés à l'article 1er (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique peuvent bénéficier de la prime prévue au II de l'article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 au titre de la réalisation d'un audit énergétique remplissant les conditions suivantes :
1° Porter sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété ;
2° Etre réalisé par un auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, justifiant du respect de critères de qualification mentionnés au VII de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique, remplissant les conditions suivantes :
a) Soit être titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences conformément à l'article 4 du décret du 24 novembre 2014 susvisé (Conditions de compétence pour réaliser un audit énergétique) ;
b) Soit être une personne physique titulaire de la qualité d'architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et avoir accompli une formation dont les objectifs sont définis dans l'annexe III du présent décret ;
c) Soit être une société d'architecture au sens de l'article 12 (Création de sociétés d'architecture par des architectes européens) de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont au moins un des architectes associés a accompli une formation dont les objectifs sont définis à l'annexe III du présent décret.
II. - Les personnes physiques propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel immobilier mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) relatif à la prime de transition énergétique peuvent bénéficier de la prime susmentionnée prévue au II de l'article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 au titre de la réalisation d'un audit énergétique remplissant les conditions suivantes :
1° Porter sur une maison individuelle ;
2° Etre réalisé par un auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, justifiant du respect de critères de qualification mentionnés au VII de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique, remplissant les conditions suivantes :
a) Soit être titulaire du signe de qualité mentionné au a du 2° du I ;
b) Soit être titulaire d'un signe de qualité, délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification par un organisme disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment). Ce signe de qualité répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences comprenant les exigences figurant dans l'annexe I du présent décret. Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, ce signe de qualité peut être délivré par un organisme titulaire, à la date du 30 juin 2024, d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
c) Soit être une personne physique titulaire de la qualité d'architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et avoir accompli une formation dont les objectifs sont définis dans l'annexe II du présent décret ;
d) Soit être une société d'architecture au sens de l'article 12 (Création de sociétés d'architecture par des architectes européens) de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont au moins un des architectes associés a accompli une formation dont les objectifs sont définis à l'annexe II du présent décret ;
e) Soit être titulaire d'un signe de qualité, mentionné au I de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique). Ce signe de qualité, dont les modalités techniques sont fixées par l'article 4 du décret précité, est délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de certification de service par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
III. - Les auditeurs mentionnés aux I et II ne peuvent sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique qu'auprès d'un auditeur répondant aux exigences de ces mêmes I ou II.

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Ajout d'exigences pour les logements d'outre-mer

Résumé. Les logements en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna doivent maintenant respecter des exigences spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Exécution du décret sur les audits énergétiques

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Décret n°2018-416 du 30 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes