Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-418 du 30 mai 2018

relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des coffres-forts numériques

Résumé. Les fournisseurs de coffres-forts numériques doivent protéger les données, expliquer leurs mesures de sécurité et informer clairement les utilisateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2017/184/F adressée le 10 mai 2017 à la Commission européenne ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) et L. 122-22 (Sanctions pour les fournisseurs de coffre-fort numérique non conformes) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 102 (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et L. 103 (Le coffre-fort numérique : un service de stockage sécurisé) ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles pour les coffres-forts numériques

Résumé. Les fournisseurs de coffres-forts numériques doivent sécuriser les données, expliquer leurs mesures de sécurité et informer clairement les utilisateurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre III : Service de coffre-fort numérique : Sécurité et transparence des coffres-forts numériquesCode des postes et des communications électroniquesSct. Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numériqueCode des postes et des communications électroniquesArt. R55-1 : Obligation d'information des fournisseurs de coffre-fort numérique
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre III : Service de coffre-fort numérique , Sct. Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique , Art. R55-1, Art. R55-2, Art. R55-3, Art. R55-4, Art. R55-5, Art. R55-6, Sct. Chapitre II : Service d'identification électronique

En vigueur depuis le 1 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur les coffres-forts numériques

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour réguler les services de coffre-fort numérique et d'identification électronique.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les coffres-forts numériques

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et du numérique la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Décret n°2018-418 du 30 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3