Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2017/184/F adressée le 10 mai 2017 à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat)Art. L.111-1Obligations d'information avant un contratAvant de signer un contrat, le vendeur doit donner au consommateur des informations claires sur le produit ou service, son prix, les garanties et comment contacter le vendeur. et L. 122-22 (Sanctions pour les fournisseurs de coffre-fort numérique non conformes)Art. L.122-22Sanctions pour les fournisseurs de coffre-fort numérique non conformesUn fournisseur de coffre-fort numérique qui ne respecte pas les règles peut être puni. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 102 (Identification électronique et preuve d'identité en ligne)Art. L.102Identification électronique et preuve d'identité en ligneL'article explique comment l'identification électronique fonctionne et comment elle peut être utilisée pour prouver son identité en ligne. et L. 103 (Le coffre-fort numérique : un service de stockage sécurisé)Art. L.103Le coffre-fort numérique : un service de stockage sécuriséUn coffre-fort numérique est un service qui stocke et protège tes documents électroniques, en garantissant leur sécurité et leur accès exclusif. ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :