Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2017/184/F adressée le 10 mai 2017 à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 122-22 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 102 et L. 103 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Chapitre III : Service de coffre-fort numérique , Sct. Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique , Art. R55-1, Art. R55-2, Art. R55-3, Art. R55-4, Art. R55-5, Art. R55-6, Sct. Chapitre II : Service d'identification électronique > >
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi