Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2016 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0123 du 31 mai 2018
Arrêté du 7 mai 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à 124-5, R. 124-4, R. 124-6 et R. 124-8 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 avril 2018,
Arrête :
Article 2
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz