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Arrêté du 7 mai 2018

modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie

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Conditions d'adhésion au chèque énergie et application des nouvelles règles

Résumé. Les organismes doivent fournir un extrait Kbis et une convention pour participer au chèque énergie, et la directrice de l'énergie doit appliquer les nouvelles règles.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) à 124-5, R. 124-4 (Utilisation et remboursement du chèque énergie), R. 124-6 (Rôle de l'Agence de services et de paiement dans la gestion du chèque énergie) et R. 124-8 (Gestion des remboursements du chèque énergie) ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2016 (Arrêté du 7 juin 2016 sur le chèque énergie) relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 avril 2018,

Arrête :

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Modification des documents requis pour l'adhésion au chèque énergie

Résumé. Les organismes doivent fournir un extrait Kbis et une convention pour adhérer au chèque énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un nouvel arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté sur l'énergie.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Arrêté du 7 mai 2018
Article 1
Article 2