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Décret n°2018-419 du 30 mai 2018

modifiant l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts relatif au paiement des droits de timbre pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance

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Paiement en ligne des droits de timbre pour les bateaux

Résumé. Les droits de timbre pour les bateaux se paient maintenant en ligne avec un timbre électronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 899, 900, 900 A, 900 B et 963 et l'article 313 AZ de l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Suppression du paiement par timbre mobile pour les droits de bateau

Résumé. Les droits de timbre pour les documents liés aux bateaux doivent désormais être payés uniquement en ligne avec un timbre électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Décret n°2018-419 du 30 mai 2018
Article 1
Article 2