Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Section VIII ter : Régime de faveur des fusions, Art. 46 quater-0 ZS ter > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0123 du 31 mai 2018
Décret n°2018-421 du 30 mai 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le IV de son article 210-0 A et l'article 46 quater-0 ZS ter de son annexe III,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire