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Décret n°2018-421 du 30 mai 2018

fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des déclarations pour les opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif

Résumé. Ce décret simplifie les déclarations pour les fusions, scissions ou apports partiels d'actifs entre entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le IV de son article 210-0 A (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs) et l'article 46 quater-0 ZS ter de son annexe III,

Décrète :

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Modification des déclarations pour les fusions et scissions

Résumé. Le décret modifie les informations à déclarer pour les opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Décret n°2018-421 du 30 mai 2018
Article 1
Article 2