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Décret n°2018-414 du 30 mai 2018

modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

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Extension des allocations de mobilité géographique pour les militaires

Résumé. Ce décret étend les allocations pour les déménagements des militaires, même s'ils paient une partie de leurs frais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 8 décembre 2017,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique

Résumé. L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est maintenant ouverte même si le militaire paie une partie de ses frais de déménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007
Art. 3
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Extension de l'allocation complémentaire pour la mobilité géographique des militaires

Résumé. L'allocation complémentaire pour la mobilité géographique des militaires peut désormais être attribuée pour des déménagements entre deux pays étrangers ou à l'intérieur d'un même pays étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 4 ter → Version 2
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007
Art. 4 ter
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Modification des conditions de versement des allocations d'accompagnement à la mobilité géographique

Résumé. Les allocations d'accompagnement à la mobilité géographique sont versées lors de la liquidation définitive du dossier, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007
Art. 6

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Application des nouvelles règles pour les changements de résidence des militaires

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les changements de résidence des militaires s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Application et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Décret n°2018-414 du 30 mai 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5