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Arrêté du 29 mai 2018

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et sécurité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un comité est créé pour discuter de la santé et de la sécurité dans les universités et centres de recherche, avec des règles qui commenceront après les élections de 2018.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2018,

Arrête :

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est créé pour examiner les questions concernant les services et établissements publics de l'enseignement supérieur et de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du champ d'action du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel apporte désormais son concours au comité technique ministériel pour les questions concernant les services et les établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer après les prochaines élections en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Publication d'un arrêté modifiant les règles de représentation du personnel

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel entre en vigueur lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

H. Ribieras

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Arrêté du 29 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4