JORF n°0123 du 31 mai 2018

Arrêté du 14 mai 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 mai 2018, la société Elecocité, dont le siège social est situé 21, rue du Luyot, 59113 Seclin, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.