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Arrêté du 30 mai 2018

relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération et d'application pour la commission électorale

Résumé. Cet arrêté fixe les règles de paiement pour les rapporteurs et employés de la commission électorale, ainsi que les dates d'application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 (Organisation et rémunération de la Commission nationale des comptes de campagne) relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission,

Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 29 février 2020

I. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reçoit une indemnité de fonction dont le montant annuel est fixé à 9 500 € brut.
II. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :

  • vice-président, en activité dans son corps d'origine : 1 373 € ;
  • vice-président à la retraite : 2 744 €.

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 29 février 2020

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 30 mai 2018 susvisé (Types d'astreintes et indemnités pour les agents de l'Éducation nationale) est fixé à 100 €. Il peut être porté à 150 € lorsque la durée de la séance dépasse trois heures.

En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 1 juin 2019

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Rémunération des rapporteurs électoraux

Résumé. L'article fixe les montants et conditions de paiement des vacations pour les rapporteurs de la commission électorale, selon le type d'élection et de travail effectué.

Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 30 mai 2018 susvisé (Activités donnant lieu à des astreintes dans la fonction publique) susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission est fixé dans les conditions suivantes :

1° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 20 € ;

2° Le président fixe le nombre de vacations par compte de campagne des candidats à l'élection présidentielle dans la fourchette de 30 à 400 vacations par rapporteur ;

3° Pour les comptes de campagne des autres élections, le président fixe le nombre de vacations par dossier selon le barème suivant :

VACATIONS

ELECTIONS

Nombre minimum Nombre maximum
Des représentants au Parlement européen

1

200

Régionales

1 40

Sénatoriales

1 8

Législatives

1 8

Municipales

1 15

Départementales

1 7

Dans la limite de 5 % des dossiers traités à l'occasion d'une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le nombre maximum indiqué ci-dessus ;

4° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 16 €. Le président fixe le nombre de vacations par dossier dans la limite de six vacations maximum ;

5° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et de notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la commission par des rapporteurs peuvent faire l'objet de paiement de vacations sur la base de 20 € par vacation. Le nombre de vacations allouées à un même rapporteur à ce titre ne peut excéder 500 vacations par an.

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 29 février 2020

Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 30 mai 2018 susvisé (Activités donnant lieu à des astreintes dans la fonction publique) susceptibles d'être allouées aux rapporteurs généraux, membres de la commission pour la présentation des rapports devant la commission est fixé à 18 € par dossier.

La présentation des rapports relatifs à des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base d'une à cinq vacations en fonction de la complexité du dossier. Ce plafond est porté à dix vacations pour les élections régionales et à trente vacations pour l'élection des représentants au Parlement européen.

L'instruction des rapports relatifs au scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à soixante vacations en fonction de la complexité du dossier.

Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des rapports présentés ne peut excéder 2 000 vacations par an.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Indemnité maximale pour les employés du secrétariat général

Résumé. Les employés permanents du secrétariat général peuvent recevoir une indemnité annuelle maximale de 3000 €, basée sur leur évaluation annuelle.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 30 mai 2018 susvisé (Indemnité pour les personnels du secrétariat général) susceptible d'être allouée aux personnels permanents du secrétariat général ne peut excéder 3 000 € par an et par bénéficiaire.

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Suppression des indemnités spécifiques pour la Commission nationale

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant les indemnités des membres et collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Dates d'application de l'arrêté sur les indemnités

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté, avec certaines parties applicables dès le 1er janvier 2018 et d'autres à partir du mois suivant la publication.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Indemnités des membres de la Commission nationale des comptes) prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) à 6 (Suppression des indemnités spécifiques pour la Commission nationale) prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 28 février 2020

Arrêté du 30 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8