Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 29 février 2020
I. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reçoit une indemnité de fonction dont le montant annuel est fixé à 9 500 € brut.
II. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
- vice-président, en activité dans son corps d'origine : 1 373 € ;
- vice-président à la retraite : 2 744 €.
Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 30 mai 2018 susvisé (Activités donnant lieu à des astreintes dans la fonction publique)Art. 5Activités donnant lieu à des astreintes dans la fonction publiqueLe décret précise les activités qui donnent droit à des astreintes, comme la maintenance informatique ou la gestion de crises. susceptibles d'être allouées aux rapporteurs généraux, membres de la commission pour la présentation des rapports devant la commission est fixé à 18 € par dossier.
La présentation des rapports relatifs à des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base d'une à cinq vacations en fonction de la complexité du dossier. Ce plafond est porté à dix vacations pour les élections régionales et à trente vacations pour l'élection des représentants au Parlement européen.
L'instruction des rapports relatifs au scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à soixante vacations en fonction de la complexité du dossier.
Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des rapports présentés ne peut excéder 2 000 vacations par an.