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Décret n°2018-423 du 30 mai 2018

modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques

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Modification des règles d'admission et de réorientation dans les études de santé

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les études de santé, permettant une réorientation plus flexible des étudiants en première année et expérimentant de nouvelles modalités d'admission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 (Contrôle des formations en santé) ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 39 dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018)) relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ;

Vu le décret n° 84-177 du 2 mars 1984 modifié pris en application de l'article L. 358 du code de la santé publique et relatif à l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine et de docteur en chirurgie dentaire par les étudiants de nationalité étrangère ou les personnes titulaires de diplômes étrangers de médecin ou de chirurgien-dentiste, ou ayant accompli des études en vue de ces diplômes, et à l'obtention par les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme du diplôme français d'Etat correspondant ;

Vu le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 (Décret sur l'expérimentation de la réorientation et admission directe dans les études de santé) modifié tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Modification d'un décret de 2014

Résumé. Un décret de 2014 est mis à jour avec des changements détaillés dans les articles suivants.

Le décret du 20 février 2014 susvisé (Décret sur l'expérimentation de la réorientation et admission directe dans les études de santé) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de réorientation en première année de santé) à 11 (Modification de la période d'évaluation des expérimentations universitaires) du présent décret.

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Modification des règles de réorientation en première année de santé

Résumé. Un décret modifie les règles pour réorienter les étudiants en première année de santé après des épreuves organisées tôt dans l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-189 du 20 février 2014Sct. Chapitre Ier : Expérimentation prévue par le 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Expérimentation pour renforcer les échanges dans l'enseignement supérieur)Art. 39Expérimentation pour renforcer les échanges dans l'enseignement supérieurLa loi permet une expérimentation de six ans pour améliorer les échanges entre formations et l'accès à la recherche dans l'enseignement supérieur. portant sur les conditions de réorientation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé
- Décret n°2014-189 du 20 février 2014
Sct. Chapitre Ier : Expérimentation prévue par le 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Expérimentation pour renforcer les échanges dans l'enseignement supérieur) portant sur les conditions de réorientation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé
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Modification des conditions d'expérimentation dans les études de santé

Résumé. Les universités peuvent désormais mettre en œuvre une expérimentation pour les études de santé après une délibération favorable de leur conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite d'une seule candidature pour les études de santé

Résumé. Les candidats peuvent maintenant postuler jusqu'à deux fois pour des études de santé, sans restriction sur les filières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réorientation dans les études de santé

Résumé. Les universités testant la réorientation peuvent organiser différemment la première année de santé, et les étudiants réorientés peuvent revenir en santé plus tard s'ils valident assez de crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réorientation des étudiants

Résumé. Les universités peuvent proposer une réorientation aux étudiants en difficulté, même au-delà d'un certain pourcentage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation de la première année commune aux études de santé

Résumé. Les universités peuvent adapter la première année d'études de santé pour éviter le redoublement des étudiants non admis en deuxième année.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-189 du 20 février 2014Sct. Chapitre II : Expérimentation prévue par le 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 (Expérimentation pour renforcer les échanges dans l'enseignement supérieur)Art. 39Expérimentation pour renforcer les échanges dans l'enseignement supérieurLa loi permet une expérimentation de six ans pour améliorer les échanges entre formations et l'accès à la recherche dans l'enseignement supérieur. portant sur la première année commune aux études de santé adaptéeDécret n°2014-189 du 20 février 2014Art. 3 : Test de réorientation pour les étudiants en santé
→ Version 2 : Réduction du délai minimal avant les épreuves de réorientation
Décret n°2014-189 du 20 février 2014Art. 3-1 : Réorientation des étudiants en première année de santé
- Décret n°2014-189 du 20 février 2014
Sct. Chapitre II : Expérimentation prévue par le 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 (Expérimentation pour renforcer les échanges dans l'enseignement supérieur) portant sur la première année commune aux études de santé adaptée, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4
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Modification des règles d'admission en études de santé

Résumé. Un décret modifie les règles d'admission dans les études de santé pour une période d'essai de six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-189 du 20 février 2014Sct. Chapitre III : Expérimentation prévue par le 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Expérimentation pour renforcer les échanges dans l'enseignement supérieur)Art. 39Expérimentation pour renforcer les échanges dans l'enseignement supérieurLa loi permet une expérimentation de six ans pour améliorer les échanges entre formations et l'accès à la recherche dans l'enseignement supérieur. portant sur les modalités d'admission directe
- Décret n°2014-189 du 20 février 2014
Sct. Chapitre III : Expérimentation prévue par le 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Expérimentation pour renforcer les échanges dans l'enseignement supérieur) portant sur les modalités d'admission directe
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Modification des règles d'admission directe dans les études de santé

Résumé. Le décret modifie les règles d'admission directe en deuxième ou troisième année des études de santé, en précisant les modalités de délibération du jury et la gestion des places non pourvues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assimilation des étudiants en études de santé adaptées

Résumé. Les étudiants ayant validé une première année commune aux études de santé adaptée bénéficient des mêmes avantages que ceux ayant validé une première année commune aux études de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-189 du 20 février 2014Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales : Dispositions transitoires et finales pour les études de santé
→ Version 2
Décret n°2014-189 du 20 février 2014Art. 8 : Admission directe en études de santé
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité pour l'admission directe en deuxième ou troisième année des études de santé
Décret n°2014-189 du 20 février 2014Art. 9 : Règles d'admission en deuxième année des études de santé
→ Version 2 : Précision des conditions d'accès et de réorientation pour les étudiants en première année commune aux études de santé
- Décret n°2014-189 du 20 février 2014
Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
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Modification de la période d'évaluation des expérimentations universitaires

Résumé. Les établissements universitaires doivent désormais envoyer un bilan des expérimentations aux ministres concernés, qui le transmettent au Parlement après évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur la santé et l'enseignement supérieur.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Décret n°2018-423 du 30 mai 2018
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Article 4
Article 5
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