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Arrêté du 30 mai 2018

modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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Modification des règles de remboursement pour les déménagements militaires

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2018 modifie les règles de remboursement des frais de transport pour les déménagements des militaires, notamment en dehors de la métropole.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 décembre 2017,

Arrêtent :

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Transport d'un véhicule terrestre à moteur lors d'un changement de résidence hors métropole

Résumé. Le transport d'un véhicule terrestre à moteur est désormais autorisé lors d'un changement de résidence hors métropole, avec un volume supplémentaire de 12 mètres cubes pour les groupes I et II.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 1-3 → Version 2
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 1-3
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Calcul du plafond des frais de transport pour les militaires

Résumé. Le montant maximum remboursable pour le transport de mobilier ou de bagages lors d'un déménagement en métropole est calculé selon une formule spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-1 → Version 3
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2-1
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Modification des plafonds de remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de remboursement des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds pour les militaires déménageant hors métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-2 → Version 3
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2-2
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Modification des formules de calcul des plafonds de transport

Résumé. L'arrêté modifie les formules de calcul des plafonds de transport en fonction des volumes et distances parcourues.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-3 → Version 3
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2-3
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Modification des suppléments pour les déménagements

Résumé. L'arrêté modifie les suppléments pour les déménagements en et hors métropole, notamment pour le portage au-delà de 25 m, l'utilisation d'un monte-meuble, et les frais de passage maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 3
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Suppression des règles sur les suppléments de transport maritime

Résumé. L'article abroge les règles qui fixaient les suppléments pour le transport maritime de mobilier entre la Corse et la métropole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 3-1
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 3-1
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Prolongation de la date d'application des dispositions

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2018 prolonge l'application des règles jusqu'au 31 décembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 8 → Version 5
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 8

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Application des règles de changement de résidence en 2018

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2018 précise que les règles pour changer de résidence s'appliquent aux déménagements entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé telles que modifiées par le présent arrêté sont applicables aux changements de résidence effectués du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2018 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2018.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

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