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Arrêté du 30 avril 2018
modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel du Centre national de la recherche scientifique
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Modifications des commissions administratives du CNRS
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 (Création d'un comité technique au CNRS) portant création du comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 mars 2018,
Arrête :
Fait le 30 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,
H. Ribieras
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018