Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-10 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » pour une période de 180 jours ;
Vu la décision de la Commission du 4 mai 2018 relative à la prorogation de la mesure prise par le ministère français de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, autorisant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide Phéro-Ball Pin, conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ;
Considérant les risques pour la santé publique causés par Thaumetopoea pityocampa, notamment les dermites urticantes provoquées par cette espèce, aux conséquences potentiellement importantes pour la santé humaine et animale ;
Considérant le manque de moyens efficaces et disponibles pour faire face à ce danger sanitaire ;
Considérant la nécessité pour les collectivités et l'Etat de protéger les populations contre les risques causés par Thaumetopoea pityocampa ;
Considérant la démarche engagée par les parties intéressées pour déposer un dossier en vue de l'approbation de la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-y1 acetate (CAS : 78617-58-0) comme substance active biocide insecticide (TP18) ;
Considérant que, dans l'attente de cette approbation, les faibles impacts sur l'environnement liés à l'utilisation du produit « PHERO-BALL PIN » contenant comme substance active la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-y1 acetate (CAS : 78617-58-0) permettent de prolonger la dérogation du 28 avril 2017 à des fins de lutte contre Thaumetopoea pityocamp,
Arrête :
