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Arrêté du 16 mai 2018

prorogeant la dérogation du 28 avril 2017 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » jusqu'au 28 avril 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'utilisation d'un produit biocide contre un insecte nuisible

Résumé. Un produit pour éliminer un insecte dangereux peut être utilisé jusqu'en 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-10 (Autorisation exceptionnelle de produits biocides interdits) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Autorisation temporaire d'un produit biocide contre un insecte nuisible) autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » pour une période de 180 jours ;

Vu la décision de la Commission du 4 mai 2018 relative à la prorogation de la mesure prise par le ministère français de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, autorisant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide Phéro-Ball Pin, conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ;

Considérant les risques pour la santé publique causés par Thaumetopoea pityocampa, notamment les dermites urticantes provoquées par cette espèce, aux conséquences potentiellement importantes pour la santé humaine et animale ;

Considérant le manque de moyens efficaces et disponibles pour faire face à ce danger sanitaire ;

Considérant la nécessité pour les collectivités et l'Etat de protéger les populations contre les risques causés par Thaumetopoea pityocampa ;

Considérant la démarche engagée par les parties intéressées pour déposer un dossier en vue de l'approbation de la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-y1 acetate (CAS : 78617-58-0) comme substance active biocide insecticide (TP18) ;

Considérant que, dans l'attente de cette approbation, les faibles impacts sur l'environnement liés à l'utilisation du produit « PHERO-BALL PIN » contenant comme substance active la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-y1 acetate (CAS : 78617-58-0) permettent de prolonger la dérogation du 28 avril 2017 à des fins de lutte contre Thaumetopoea pityocamp,

Arrête :

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Prorogation de l'utilisation d'un insecticide spécifique

Résumé. Un produit pour lutter contre un insecte nuisible peut être utilisé jusqu'en 2019.

La dérogation du 28 avril 2017 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-y1 acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, est prorogée jusqu'au 28 avril 2019, à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa.

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Prorogation de l'utilisation d'un insecticide

Résumé. Un produit pour lutter contre les insectes nuisibles peut continuer à être utilisé jusqu'en 2019.

Les conditions annexées à l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé (Autorisation temporaire d'un produit biocide contre un insecte nuisible) restent applicables.

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Prorogation de l'utilisation d'un biocide

Résumé. Un arrêté du 16 mai 2018 prolonge l'utilisation d'un produit biocide contre un insecte spécifique jusqu'en avril 2019.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Arrêté du 16 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3