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Décret n°2018-415 du 30 mai 2018

modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides au déménagement pour les militaires

Résumé. Ce décret facilite les déménagements des militaires mutés hors de France en leur offrant des aides pour le transport et le gardiennage de leurs affaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 8 décembre 2017,

Décrète :

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Ajout du gardiennage du mobilier pour les militaires mutés hors métropole

Résumé. Les militaires mutés hors métropole peuvent désormais bénéficier du gardiennage payant de leur mobilier lors d'un repli en métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 5 → Version 3
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 5
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Modification des droits à transport pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent bénéficier de droits à transport de mobilier même après une modification de leur situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 10
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Ajout du remboursement des frais de gardiennage pour les militaires mutés hors métropole

Résumé. Les militaires mutés hors métropole peuvent maintenant être remboursés de leurs frais de gardiennage de mobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 12 → Version 3
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 12
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Modification des délais pour l'avance sur frais de changement de résidence

Résumé. Le délai pour demander une avance sur les frais de changement de résidence passe de trois à cinq mois avant la date d'ouverture du droit, et le délai pour fournir les justificatifs passe de neuf à huit mois après le versement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13 → Version 3
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 13
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Extension du remboursement des frais de transport et de gardiennage du mobilier militaire

Résumé. Le remboursement des frais de transport de mobilier pour les militaires est étendu aux frais de gardiennage sur le territoire métropolitain.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 14-1 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 14-1

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Changements de résidence des militaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les déménagements des militaires s'appliquent à partir du 1er janvier 2018, mais celles qui étaient en vigueur avant cette date restent valables pour le retour si elles sont plus avantageuses.

Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé telles que modifiées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2018, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Aide au transport des militaires mutés en Afrique

Résumé. Les militaires mutés en Afrique peuvent bénéficier d'une aide pour le transport de leurs affaires, selon une convention passée avec le ministère de la défense.

A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé ainsi qu'il suit :

  • les militaires mutés après une affectation dans un Etat situé sur le continent africain bénéficient d'une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier ou de leurs bagages lourds selon le volume autorisé par la réglementation en vigueur ;
  • le montant de la prestation est prévu par une convention passée, dans le respect des principes de la commande publique, entre le ministère de la défense et le prestataire concerné.
Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ainsi que le contenu de la prestation.

Toutefois, en cas de procédure infructueuse, les militaires bénéficient des dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé.
Ces dispositions s'appliquent aux décisions de mutation intervenues le lendemain de la publication du présent décret.
La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Exécution du décret sur les mutations militaires

Résumé. Ce décret charge les ministres des armées, de l'action et des comptes publics, et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Décret n°2018-415 du 30 mai 2018
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