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Arrêté du 9 mai 2018

modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les distributeurs de GPL-c

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2018 modifie les règles pour les appareils distributeurs de GPL-c, en ajoutant des mentions obligatoires et un nouvel étiquetage pour plus de sécurité.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2009/30/CE modifiée du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;

Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié relatif à la liste des carburants autorités au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,

Arrêtent :

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Modification des mentions obligatoires sur les distributeurs de GPL-c

Résumé. L'arrêté modifie l'article 4 pour préciser les mentions obligatoires sur les appareils distributeurs de GPL-c.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 1994Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 1994
Art. 4

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Modification d'un arrêté de 1994

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une annexe à un règlement existant pour le mettre à jour.

L'arrêté du 24 janvier 1994 modifié susvisé est complété par l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2018 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice de l'énergie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouvel étiquetage pour les appareils de distribution

Résumé. Les appareils de distribution doivent avoir un nouvel étiquetage pour plus de sécurité.

Fait le 9 mai 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Arrêté du 9 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe