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Décret n°2018-412 du 30 mai 2018

relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation et rémunération de la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. Un décret de 2018 organise mieux la commission qui vérifie les comptes des partis politiques, en ajoutant des postes et en précisant les règles de paiement pour ses membres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes) relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections) et relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Organisation d'une commission électorale

Résumé. Un décret de 2018 précise l'organisation d'une commission créée par une loi de 1990, en ajoutant des postes comme un secrétaire général et des collaborateurs.

La commission instituée par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 février 2020

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Rémunération du président de la Commission nationale des comptes

Résumé. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a un salaire annuel fixe, plus une prime dont le montant est décidé par arrêté.

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent à un emploi supérieur de l'Etat classé hors échelle E2 correspondant à l'indice majoré 1324, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le vice-président perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.

En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 29 février 2020

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Indemnités pour les collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. Un décret permet de payer des indemnités aux personnes qui aident la commission qui vérifie les comptes des partis politiques.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :

  • au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux collaborateurs permanents du secrétaire général ;
  • aux rapporteurs qui contribuent occasionnellement aux travaux de la commission.

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnités des membres de la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. Les membres d'une commission, sauf le président et le vice-président, reçoivent une indemnité pour chaque réunion à laquelle ils participent.

Les membres de la commission, à l'exclusion du président et du vice-président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent.

En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 29 février 2020

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Rémunération des rapporteurs par vacations

Résumé. Les rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont payés selon le nombre de missions qu'ils effectuent.

Les rapporteurs sont rémunérés par des vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de l'élection concernée et de la complexité des dossiers examinés.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Indemnité pour les personnels permanents du secrétariat général

Résumé. Les employés permanents du secrétariat général peuvent recevoir une prime, dont le montant est décidé par le président de la commission en fonction de leur évaluation annuelle.

Les personnels permanents du secrétariat général peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité dont le montant est fixé par le président de la commission. Ce montant est déterminé notamment par référence au bilan de l'entretien annuel d'évaluation.

En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 29 février 2020

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Indemnités des collaborateurs et rapporteurs

Résumé. Un arrêté fixe les montants et conditions des indemnités pour les collaborateurs et rapporteurs de la commission.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles 3 (Indemnités pour les membres d'une commission),5 (Rémunération des rapporteurs) et 6 (Indemnité pour les personnels du secrétariat général) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 29 février 2020

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission

Résumé. Les collaborateurs et rapporteurs d'une commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement pour des missions officielles, selon les règles établies en 2006.

Les collaborateurs et les rapporteurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Suppression des indemnités pour les membres d'une commission

Résumé. Le décret supprime les règles sur les indemnités et vacations des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-820 du 28 août 2000Art. 1Décret n° 2000-820 du 28 août 2000Art. 2Décret n° 2000-820 du 28 août 2000Art. 3
- Décret n° 2000-820 du 28 août 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 29 février 2020

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Dates d'entrée en vigueur du décret sur la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de ses différentes dispositions, certaines commençant dès le 1er janvier 2018 et d'autres un mois après sa publication.

I. - Les dispositions de l'article 2 (Rémunération du président de la Commission nationale des comptes) prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 1er (Organisation d'une commission administrative) et 3 (Indemnités pour les membres d'une commission) à 9 (Suppression des indemnités pour les membres d'une commission) prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des comptes publics pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 28 février 2020

Décret n°2018-412 du 30 mai 2018
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