Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes)Loi organique sur les autorités indépendantesLa loi organise la création et le fonctionnement des autorités indépendantes, en interdisant certains cumul de mandats et en renforçant leur contrôle par le Parlement. relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections)Art. L.52-14Création d'une commission pour surveiller l'argent des électionsLa loi crée une commission indépendante pour contrôler les comptes de campagne et le financement des partis politiques. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections)Art. L.52-14Création d'une commission pour surveiller l'argent des électionsLa loi crée une commission indépendante pour contrôler les comptes de campagne et le financement des partis politiques. et relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :