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Modification des pénalités pour erreurs dans les déclarations de cotisations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. D382-1 : Sanctions pour déclaration tardive ou incorrecte des revenus des artistes auteurs
→ Version 2 : Changement de sujet et introduction des pénalités
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 4 : Cotisations, Art. D382-1
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