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Décret n°2018-417 du 30 mai 2018

fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des pénalités pour déclarations de cotisations sociales

Résumé. Ce décret modifie les pénalités pour les erreurs ou retards dans les déclarations de cotisations sociales et précise comment il sera appliqué.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) et L. 382-4 (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art) à L. 382-6 (Dématérialisation des déclarations et versements de cotisations pour les artistes-auteurs),

Décrète :

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Modification des pénalités pour erreurs dans les déclarations de cotisations

Résumé. Le décret modifie les pénalités pour défaut de production ou inexactitude des déclarations de cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Décret n°2018-417 du 30 mai 2018
Article 1
Article 2