ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant selon le cas le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et, le cas échéant, le contenu des autres parties de cette attestation, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.

Le remplissage de la partie C définie en annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, BAR-EQ-111 et TRA-EQ-104 est facultatif dans le cas où le bénéficiaire de l'opération est le distributeur des équipements à l'utilisateur final.

L'annexe 1 des fiches d'opérations standardisées peut prévoir une ou plusieurs parties complémentaires prenant place après les parties B et C de l'attestation sur l'honneur. Les règles de leur remplissage sont identiques à celles définies en annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.

Les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts présentes dans les fiches d'opérations standardisées annexées au présent arrêté s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 3 août 2020

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Règles de remplissage des attestations pour économies d'énergie

Résumé. L'article précise les règles de remplissage des attestations sur l'honneur pour les opérations d'économies d'énergie, en fonction du secteur concerné.

Chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant selon le cas le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et, le cas échéant, le contenu des autres parties de cette attestation, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.

Le remplissage de la partie C définie en annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, BAR-EQ-111 et TRA-EQ-104 est facultatif dans le cas où le bénéficiaire de l'opération est le distributeur des équipements à l'utilisateur final.

L'annexe 1 des fiches d'opérations standardisées peut prévoir une ou plusieurs parties complémentaires prenant place après les parties B et C de l'attestation sur l'honneur. Les règles de leur remplissage sont identiques à celles définies en annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.

Les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts présentes dans les fiches d'opérations standardisées annexées au présent arrêté s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Modifié parArrêté du 24 juillet 2020art. 4 : Modification des fiches d'opération standardisées

En résumé. L'arrêté précise désormais que les références à l'article 46 AX du code général des impôts dans les fiches d'opérations standardisées doivent être comprises selon leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

En vigueur du lundi 5 octobre 2015 au dimanche 2 août 2020

Modifié parARRÊTÉ du 30 septembre 2015art. 2 : Modification des annexes des fiches d'opération standardisées

En résumé. La nouvelle version simplifie et généralise les règles concernant les annexes des fiches d'opération standardisées, en supprimant les exceptions spécifiques et en uniformisant la structure de l'attestation sur l'honneur.

En vigueur du mercredi 12 août 2015 au dimanche 4 octobre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 31 juillet 2015art. 2 : Modification des fiches d'opérations standardisées

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles références de fiches d'opérations standardisées (BAR-TH-137 et BAT-TH-127) qui nécessitent une attestation sur l'honneur complète avec une partie D supplémentaire.

En vigueur du lundi 3 août 2015 au mardi 11 août 2015

Modifié parARRÊTÉ du 29 juin 2015art. 2 : Modification des annexes des fiches d'opérations standardisées

En résumé. L'article ajoute des références de fiches d'opérations standardisées et modifie les règles concernant le contenu des attestations sur l'honneur, notamment en rendant facultatif le remplissage de la partie C pour certaines opérations.

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au dimanche 2 août 2015

Modifié parARRÊTÉ du 20 mars 2015art. 2 : Modification des annexes des fiches d'opérations standardisées

En résumé. L'article modifie la liste des fiches d'opérations standardisées exemptées de certaines annexes et ajuste les conditions de remplissage des attestations sur l'honneur.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 29 mars 2015

Source : Légifrance