A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. 2 → Version 6
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. 2
Arrêté du 24 juillet 2020
Article 4
Effets de cet article
cite
article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. 2