Article 4
Abrogé depuis le 2020-12-31
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
1 version
JORF n°0285 du 9 décembre 2015
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 10 décembre 2015
Abrogé le jeudi 31 décembre 2020
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.