JORF n°0285 du 9 décembre 2015

Arrêté du 27 novembre 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du :

23 mars 2016

M. Bernard FARRET, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.

14 avril 2016

M. André-Frédéric DELAY, vice-président au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

19 avril 2016

M. Pascal LECLERCQ, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.

21 avril 2016

M. Patrick MANDROYAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

7 mai 2016

M. Michel GAGET, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.

4 juin 2016

Mme Gisèle BAETSLE-MATHIEU, présidente de chambre à la cour d'appel de Bastia.