ECLI:FR:CESSR:2015:373948.20151203

Sont annulées :

- la décision du comité économique des produits de santé, publiée le 11 octobre 2013 au Journal officiel de la République française par avis du ministère des affaires sociales et de la santé, portant fixation des tarifs et prix limites de vente au public de certains implants articulaires inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1325317V ) ;
- la décision du comité économique des produits de santé, publiée le 6 juin 2014 au Journal officiel de la République française par avis du ministère des affaires sociales et de la santé, portant fixation des tarifs et des prix limites de vente au public de certains implants orthopédiques inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre III, et à la sous-section 2, section 2, chapitre 2, titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1411962V).