En vigueur depuis le 10 décembre 2015
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Délivrance d'orthèses par les professionnels de santé
Les orthoprothésistes, podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes délivrent les orthèses de série figurant respectivement aux articles 2 (Liste des orthèses que les orthoprothésistes peuvent délivrer), 3 (Les appareils que les podo-orthésistes peuvent fabriquer) et 4 (Liste des orthèses fournies par les orthopédistes-orthésistes) du présent arrêté.
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