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Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015

portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'intéressement et d'épargne salariale

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles de l'intéressement et de l'épargne salariale pour les salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 14 (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 22 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de l'intéressement

Résumé. Le décret modifie les règles de l'intéressement en changeant les délais de réclamation, les modalités d'investissement et d'information des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires
- Code du travail
Sct. Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de participation des salariés

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code du travail pour ajuster les délais et les taux d'intérêt liés à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des plans d'épargne

Résumé. Le décret modifie les règles des plans d'épargne en ajoutant des annexes pour les critères de choix, en permettant des versements doubles dans le plan d’épargne retraite collectif, et en simplifiant les modalités de déblocage et d'affectation des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une clause sur la prise en charge des frais de tenue de compte

Résumé. Les entreprises peuvent désormais prendre en charge les frais de tenue de compte pour l'épargne salariale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Débloquage de l'intéressement

Résumé. Les salariés peuvent demander à débloquer leur intéressement dans un délai de trois mois après sa notification, sous forme d'un versement unique.

La demande du salarié et, le cas échéant, du bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 du code du travail (Intéressement dans les petites entreprises) qui souhaitent bénéficier du déblocage des droits constitués à leur profit, conformément aux dispositions du III de l'article 150 (Affectation automatique de l'intéressement) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, est présentée par l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'affectation de l'intéressement dans le plan d'épargne d'entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne du groupe ou, en l'absence de l'un et de l'autre de ces plans, dans le plan d'épargne interentreprises. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique.
Si une contribution de l'entreprise a été versée, conformément aux dispositions de l'article L. 3332-11 du code du travail (Versements dans un plan d'épargne d'entreprise), dans le plan concomitamment à l'intéressement, les droits générés par celle-ci sont reversés à l'entreprise par le teneur de compte-conservateur.
Les droits mentionnés aux deux alinéas précédents sont calculés sur la base de la première valeur liquidative applicable à compter de la date de la demande de liquidation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur l'épargne salariale

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et de l'économie de son exécution, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015
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