Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 18 (Indemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiers)Art. 18Indemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiersLes membres des chambres de métiers ne sont pas payés, mais peuvent recevoir des indemnités pour leurs fonctions ou des remboursements de frais. ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Règles d'indemnisation des membres des chambres de métiers)Règles d'indemnisation des membres des chambres de métiersL'arrêté du 12 mai 2011 fixe les règles pour les indemnités et remboursements des membres des chambres de métiers, en fonction de leur taille et de leurs finances. relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Règles d'indemnisation des membres des chambres de métiers)Règles d'indemnisation des membres des chambres de métiersL'arrêté du 12 mai 2011 fixe les règles pour les indemnités et remboursements des membres des chambres de métiers, en fonction de leur taille et de leurs finances. relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat,
Arrêtent :