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Arrêté du 1er décembre 2015

relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les formations continues dans la construction

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2015 fixe les règles pour les formations continues dans la construction, en définissant leur contenu, leur mise en œuvre et leur contrôle.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 14 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 4 novembre 2015,

Arrêtent :

Nouvelle version à venir1 mars 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 4 octobre 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 mars 2027

Les signes de qualité mentionnés à l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)et de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)sont des signes de qualité conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité.

Pour les signes de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique), ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de qualification et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe I. A titre expérimental à compter du 1er janvier 2021, sur tout le territoire français métropolitain et du 1er septembre 2021 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, il peut être dérogé aux exigences générales relatives aux organismes de qualification et aux critères spécifiques ou additionnels, définis en annexe I, pour les catégories de travaux mentionnées au présent alinéa. Les conditions de cette expérimentation sont fixées à l'annexe I bis. La dérogation à la qualification, telle que définie dans l'annexe I, est désignée sous le terme “ qualification-chantier ”. Pour les catégories de travaux 2° à 6°, définies à l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) susmentionné, l'expérimentation entre en vigueur le 1er avril 2021 sur tout le territoire français métropolitain et le 1er septembre 2021 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Cette expérimentation prend fin le 31 décembre 2023.

Pour les signes de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 17° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique), ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de certification de produits, de procédés et de services et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe II.

Pour les signes de qualité relevant du troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux), ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de certification de produits, de procédés et de services, et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe III.

Pour les signes de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 16° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique), ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté s'il respecte les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification. Par dérogation, jusqu'au 30 juin 2025 et dans les conditions transitoires prévues à l'arrêté du 29 mai 2024 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté s'il respecte les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Règles des formations continues dans la construction

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les formations continues dans le domaine de la construction, en définissant leur contenu, leur mise en œuvre et leur contrôle.

Le cahier des charges de la formation continue mentionnée à l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) est défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie. Ce cahier des charges porte sur le contenu des formations, les dispositions de leur mise en œuvre et les modalités de contrôle de connaissances.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 4 octobre 2026

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Conditions de conventionnement des organismes avec l'État

Résumé. Un organisme doit fournir un dossier complet pour obtenir une convention avec l'État, qui dure quatre ans et peut être modifiée ou renouvelée.

En application de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux), le dossier de demande de conventionnement des organismes passant une convention avec l'Etat doit comporter les informations permettant de justifier du statut de l'organisme, de son respect des obligations sociales et fiscales, les référentiels d'évaluation du respect des exigences précisées respectivement à l'article 1er (Normes pour les signes de qualité dans les travaux énergétiques) ou à l'article 2 (Règles des formations continues dans l'énergie et la construction) du présent arrêté ainsi que tout document de nature à justifier du respect de ces exigences.

La recevabilité de la demande est appréciée au regard de la complétude du dossier et de la pertinence des pièces constitutives fournies pour répondre aux dispositions de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) et de l'article 1er (Normes pour les signes de qualité dans les travaux énergétiques) du présent arrêté, ainsi qu'au regard des statuts de l'organisme, de la représentativité des membres participant à sa gouvernance par rapport à l'ensemble de la branche professionnelle concernée, de la cohérence de sa nomenclature avec les catégories de travaux définies à l'article 1er (Normes pour les signes de qualité dans les travaux énergétiques) du décret susvisé, de la qualité de son organisation interne et de l'importance des contentieux liés à son activité.

La convention est conclue pour une durée de quatre années. La convention est modifiable ou renouvelable par avenant suivant la même procédure que celle suivie pour sa signature. L'organisme est tenu d'informer l'Etat de tout changement intervenant dans les informations composant le dossier de demande de conventionnement. Tout changement remettant en cause la recevabilité du dossier rend caduque la convention, sur notification de l'Etat.

Un compte rendu de l'activité concernée de l'organisme est adressé annuellement aux ministres ayant conclu une convention avec celui-ci. Ces ministres peuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Publication des organismes conventionnés pour les signes de qualité

Résumé. Les ministres de la construction et de l'énergie publient une liste d'organismes ayant signé des conventions avec eux pour délivrer des signes de qualité dans le cadre de travaux spécifiques.

Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent publique la liste des organismes ayant passé une convention avec eux au titre respectivement du I et du II de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux).

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Suppression des règles sur la qualification et la certification des entreprises

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur les signes de qualité pour les travaux de rénovation énergétique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Qualification expérimentale pour les entreprises de construction

Résumé. Un arrêté permet à certaines entreprises de construction d'obtenir une qualification temporaire pour un seul chantier, sous conditions strictes.

Fait le 1er décembre 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 1er décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe