Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 153-2 (Conditions d'indépendance du médiateur de la consommation)Art. L.153-2Conditions d'indépendance du médiateur de la consommationLe médiateur de la consommation doit être indépendant et impartial, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts. et D. 511-1 (Rôle du Conseil national de la consommation)Art. D.511-1Rôle du Conseil national de la consommationLe Conseil national de la consommation est un groupe qui aide à discuter et trouver des solutions entre le gouvernement, les associations de consommateurs et les entreprises sur les problèmes liés à la consommation. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 316-1 (Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancaires)Art. L.316-1Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancairesLes consommateurs peuvent utiliser gratuitement un médiateur pour résoudre un litige avec une banque ou un service de paiement., L. 614-1 (Rôle du Comité consultatif du secteur financier)Art. L.614-1Rôle du Comité consultatif du secteur financierUn comité étudie les relations entre les banques, assurances et leurs clients, et propose des mesures pour améliorer ces interactions., D. 514-9 (Règles des prêts sur gage)Art. D.514-9Règles des prêts sur gageL'article D514-9 du Code monétaire et financier décrit les règles pour les prêts sur gage, notamment la signature d'un acte écrit et les informations obligatoires à inclure dans cet acte. et D. 614-1 (Composition et fonctionnement du comité consultatif du secteur financier)Art. D.614-1Composition et fonctionnement du comité consultatif du secteur financierLe comité consultatif du secteur financier est composé de 32 membres représentant divers acteurs du secteur bancaire et financier, ainsi que des clients et des personnalités qualifiées. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 octobre 2015,
Décrète :