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Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015

relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du choix des médiateurs et nouvelles missions pour le Conseil national de la consommation

Résumé. Ce décret simplifie la façon de choisir un médiateur en cas de conflit et donne une nouvelle mission au Conseil national de la consommation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 153-2 (Conditions d'indépendance du médiateur de la consommation) et D. 511-1 (Rôle du Conseil national de la consommation) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 316-1 (Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancaires), L. 614-1 (Rôle du Comité consultatif du secteur financier), D. 514-9 (Règles des prêts sur gage) et D. 614-1 (Composition et fonctionnement du comité consultatif du secteur financier) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 octobre 2015,

Décrète :

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Ajout d'une règle pour choisir un médiateur et nouvelle mission du Conseil national de la consommation

Résumé. Le décret ajoute une règle pour choisir un médiateur en cas de conflit et donne une nouvelle mission au Conseil national de la consommation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désignation du médiateur

Résumé. Le décret modifie les articles du Code monétaire et financier pour changer la procédure de désignation du médiateur et mettre à jour la référence de l'article sur la médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2015

Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3