JORF n°0285 du 9 décembre 2015

Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 153-2 et D. 511-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 316-1, L. 614-1, D. 514-9 et D. 614-1 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 octobre 2015,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D153-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D511-1 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D614-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D514-9, Art. D614-1 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville