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Arrêté du 27 novembre 2015

modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des tarifs de location de lieux judiciaires et des règles d'écriture

Résumé. Un arrêté change les prix pour louer des salles de justice pour des films et modifie comment écrire les titres des lois.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, notamment son article 2 (Services de l'État pouvant être rémunérés) (alinéa 4) ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2012 (Règles de location de lieux judiciaires pour tournages) relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 (Modification des tarifs pour les tournages audiovisuels dans les tribunaux) modifiant les annexes de l'arrêté du 22 novembre 2012 (Règles de location de lieux judiciaires pour tournages) relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 décembre 2015

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Modification des tarifs de location de lieux judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie les tarifs pour louer des lieux judiciaires pour des tournages.

L'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 décembre 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles juridiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles de loi.

Fait le 27 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2015

Arrêté du 27 novembre 2015
Article 1
Article 2
Annexe