Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005 et publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007, notamment son annexe II relative au « Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques » ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2001 (2002/2/CE) constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs)Art. L.230-3Définition des différents types de sportifsUn sportif est une personne qui participe ou se prépare à des compétitions sportives, avec différentes catégories selon le niveau (national, international, récréatif)., L. 232-2 (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs)Art. L.232-2Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifsLes sportifs peuvent demander une autorisation pour utiliser des substances interdites si elles sont nécessaires pour leur santé, sans risquer de sanctions., L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. L.232-5Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopageL'Agence organise les contrôles antidopages, enquête sur les violations et forme les sportifs pour empêcher le dopage. et D. 232-72 (Conditions pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques)Art. D.232-72Conditions pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiquesUn sportif peut utiliser une substance interdite pour se soigner, mais seulement si c'est vraiment nécessaire et que ça ne l'aide pas à mieux performer. à R. 232-85-1 (Utilisation de substances interdites pour raisons médicales)Art. R.232-85-1Utilisation de substances interdites pour raisons médicalesUn sportif peut utiliser une substance interdite pour des raisons médicales urgentes, un traitement aigu ou des circonstances exceptionnelles. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8, le II de son article 26, le dernier alinéa de son article 38 et ses articles 68 à 70 (Interdiction de transfert de données vers des pays non européens)Art. 70Interdiction de transfert de données vers des pays non européensLa loi interdit le transfert de données personnelles vers un pays hors UE si ce pays ne garantit pas une protection suffisante. ;
Vu la délibération n° 2014-146 du 3 décembre 2014 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu la délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :