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Décret n°2015-1609 du 7 décembre 2015

autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des autorisations de médicaments thérapeutiques dans le sport

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les autorisations de médicaments thérapeutiques pour les sportifs et faciliter les échanges d'informations entre différentes organisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005 et publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007, notamment son annexe II relative au « Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques » ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2001 (2002/2/CE) constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs), L. 232-2 (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs), L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) et D. 232-72 (Conditions pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques) à R. 232-85-1 (Utilisation de substances interdites pour raisons médicales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8, le II de son article 26, le dernier alinéa de son article 38 et ses articles 68 à 70 (Interdiction de transfert de données vers des pays non européens) ;

Vu la délibération n° 2014-146 du 3 décembre 2014 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

Vu la délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un traitement automatisé de données pour les autorisations thérapeutiques dans le sport

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les autorisations de médicaments thérapeutiques pour les sportifs et faciliter les échanges d'informations entre différentes organisations.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénomméCode du sportArt. R232-85-2 : Création d'une base de données pour les autorisations thérapeutiquesCode du sportArt. R232-85-3 : Gestion des autorisations thérapeutiques dans le sport
- Code du sport.
Sct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé, Art. R232-85-2, Art. R232-85-3, Art. R232-85-4, Art. R232-85-5, Art. R232-85-6, Art. R232-85-7, Art. R232-85-8, Art. R232-85-9

En vigueur depuis le 10 décembre 2015

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Exécution du décret sur les sports

Résumé. Le décret est confié aux ministres concernés pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2015

Décret n°2015-1609 du 7 décembre 2015
Article 1
Article 2