JORF n°0285 du 9 décembre 2015

Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-3, L. 129-2, L. 301-5-1-1, L. 301-5-1-2, L. 511-2, L. 541-2, L. 541-2-1, L. 543-1 et R. 361-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2 et R. 2342-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-28 et L. 1331-29 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 10-1 et 24-8 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 23 à 28 et 112 à 124 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R511-14, Art. R511-15, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-20 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R123-56 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R129-11-1 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1331-12 > >

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1 créé

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine