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Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015

relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des travaux de sécurité dans les immeubles

Résumé. Ce décret impose des amendes aux propriétaires qui ne respectent pas les délais de travaux de sécurité dans les immeubles et logements, et précise comment ces amendes sont calculées et perçues par le préfet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-3 (Application des règles de construction aux logements), L. 129-2 (Sanctions pour non-respect des obligations d'entretien des bâtiments), L. 301-5-1-1 (Délégation de compétences pour la lutte contre l'habitat indigne), L. 301-5-1-2 (Délégation aux maires pour la lutte contre l'habitat indigne), L. 511-2 (Arrêté de péril pour les immeubles dangereux), L. 541-2 (Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubres), L. 541-2-1 (Solidarité financière des indivisaires pour les immeubles insalubres), L. 543-1 (Sanctions pour non-exécution des travaux dans les copropriétés) et R. 361-2 (Rôle du Conseil national de l'habitat dans la politique du logement) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2 (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes) et R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-28 (Interdiction d'habiter les lieux insalubres) et L. 1331-29 (Mesures contre l'insalubrité des immeubles) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 10-1 (Frais spécifiques imputables à un seul copropriétaire) et 24-8 (Gestion des astreintes dans une copropriété) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 83 (Sanctions pour non-réalisation des travaux d'habitat indigne) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 23 (Sources des recettes pour les administrations publiques) à 28 (Recouvrement des dettes publiques) et 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'amendes pour retard dans les travaux de sécurité

Résumé. Des amendes sont créées pour les propriétaires qui ne respectent pas les délais de travaux de sécurité dans les immeubles et logements.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrativeCode de la construction et de l'habitationArt. R511-14 : Amende pour non-réparation d'un immeuble dangereuxCode de la construction et de l'habitationArt. R511-15 : Amende pour retard dans les travaux d'habitation
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R511-14, Art. R511-15, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-20

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrativeCode de la construction et de l'habitationArt. R123-56 : Calcul des astreintes pour travaux non réalisés
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R123-56

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrativeCode de la construction et de l'habitationArt. R129-11-1 : Conditions d'application de l'astreinte pour non-exécution des travaux
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R129-11-1
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Création d'un article sur les amendes pour insalubrité

Résumé. Le décret précise comment les amendes pour insalubrité dans les immeubles sont déterminées et perçues par le préfet.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2015

Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3