Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-3 (Application des règles de construction aux logements)Art. L.123-3Application des règles de construction aux logementsLes règles de construction pour les logements s'appliquent à tous ceux qui participent à leur réalisation., L. 129-2 (Sanctions pour non-respect des obligations d'entretien des bâtiments)Art. L.129-2Sanctions pour non-respect des obligations d'entretien des bâtimentsLe maire peut imposer des travaux et des amendes si les propriétaires ne respectent pas les règles de sécurité ou d'entretien des bâtiments., L. 301-5-1-1 (Délégation de compétences pour la lutte contre l'habitat indigne)Art. L.301-5-1-1Délégation de compétences pour la lutte contre l'habitat indigneUn article qui explique comment les intercommunalités peuvent aider à lutter contre les logements insalubres., L. 301-5-1-2 (Délégation aux maires pour la lutte contre l'habitat indigne)Art. L.301-5-1-2Délégation aux maires pour la lutte contre l'habitat indigneLes maires peuvent être autorisés à lutter contre les logements insalubres, avec l'aide de l'État et des agences de santé., L. 511-2 (Arrêté de péril pour les immeubles dangereux)Art. L.511-2Arrêté de péril pour les immeubles dangereuxLe maire peut ordonner des réparations ou la démolition d'un immeuble dangereux, avec des sanctions financières en cas de non-respect., L. 541-2 (Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubres)Art. L.541-2Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubresLes propriétaires successifs d'un immeuble insalubre ou dangereux sont responsables des coûts de réparation et de relogement, même s'ils ont acheté après la publication de l'arrêté., L. 541-2-1 (Solidarité financière des indivisaires pour les immeubles insalubres)Art. L.541-2-1Solidarité financière des indivisaires pour les immeubles insalubresLes indivisaires sont responsables ensemble des coûts des travaux et du relogement si leur immeuble est insalubre., L. 543-1 (Sanctions pour non-exécution des travaux dans les copropriétés)Art. L.543-1Sanctions pour non-exécution des travaux dans les copropriétésLes copropriétaires peuvent être sanctionnés financièrement s'ils ne réalisent pas les travaux de sécurité ou d'assainissement prescrits dans leur immeuble. et R. 361-2 (Rôle du Conseil national de l'habitat dans la politique du logement)Art. R.*361-2Rôle du Conseil national de l'habitat dans la politique du logementLe Conseil national de l'habitat donne son avis sur les questions liées au logement, comme les aides financières et la mixité sociale. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2 (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes)Art. L.1212-2Rôle du Conseil national d'évaluation des normesLe Conseil national d'évaluation des normes examine l'impact des nouvelles règles sur les collectivités locales et peut proposer des ajustements. et R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales)Art. R.2342-4Récupération des produits des collectivités localesLes communes récupèrent leurs revenus via des jugements, des contrats ou des titres de recettes, avec l'accord de l'ordonnateur. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-28 (Interdiction d'habiter les lieux insalubres)Art. L.1331-28Interdiction d'habiter les lieux insalubresLe préfet peut interdire d'habiter un lieu insalubre et ordonner des travaux ou la démolition, avec relogement des occupants. et L. 1331-29 (Mesures contre l'insalubrité des immeubles)Art. L.1331-29Mesures contre l'insalubrité des immeublesL'article explique comment les autorités peuvent agir si un immeuble est insalubre, comme le faire démolir ou exécuter des travaux pour la sécurité. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 10-1 (Frais spécifiques imputables à un seul copropriétaire)Art. 10-1Frais spécifiques imputables à un seul copropriétaireCertains frais spécifiques sont à la charge exclusive d'un copropriétaire concerné, comme les frais de recouvrement ou les travaux sur ses parties privatives. et 24-8 (Gestion des astreintes dans une copropriété)Art. 24-8Gestion des astreintes dans une copropriétéL'article explique comment les copropriétaires doivent réagir face à une amende pour travaux non réalisés, en informant tout le monde et en identifiant ceux qui ne paient pas. ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 83 (Sanctions pour non-réalisation des travaux d'habitat indigne)Art. 83Sanctions pour non-réalisation des travaux d'habitat indigneLa loi prévoit des sanctions pour les propriétaires qui ne réalisent pas les travaux prescrits pour lutter contre l'habitat indigne. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 23 (Sources des recettes pour les administrations publiques)Art. 23Sources des recettes pour les administrations publiquesLes recettes des administrations publiques incluent les impôts, les produits de conventions ou de décisions de justice, et d'autres produits autorisés par la loi. à 28 (Recouvrement des dettes publiques)Art. 28Recouvrement des dettes publiquesUn ordre de recouvrement permet à un comptable public de récupérer une dette, comme un impôt, en utilisant des moyens légaux. et 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes)Art. 112Les ordres de recouvrement des autres recettesL'article explique comment l'État récupère certaines recettes, comme les impôts ou les remboursements de marchés publics. à 124 (Annulation d'une dette non récupérable)Art. 124Annulation d'une dette non récupérableUn responsable peut annuler une dette qu'on ne peut pas récupérer, sauf si un autre texte dit que c'est le comptable qui doit le faire. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :