Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Villemagne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bram, est transférée au comptable de la trésorerie de Castelnaudary (Aude).
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JORF n°0285 du 9 décembre 2015
Arrêté du 1er décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villemagne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Bram, est transféré au comptable de la trésorerie de Castelnaudary (Aude).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Bouilhonnac et Rustiques, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capendu, est transférée au comptable de la trésorerie de Carcassonne agglomération (Aude).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Moux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capendu, est transférée au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouilhonnac, Moux et Rustiques, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Capendu, est transféré au comptable du service impôts des particuliers de Carcassonne (Aude).
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Article 6
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chalabre, est transférée au comptable de la trésorerie de Quillan (Aude).
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Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chalabre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux (Aude).
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Article 8
La trésorerie de Chalabre (Aude) est supprimée.
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Paraza, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Ginestas, est transférée au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
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Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Paraza, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Ginestas, est transféré au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
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Article 11
Il est créé, dans le département de l'Aude, un poste comptable implanté à Narbonne et dénommé « Trésorerie hospitalière du Narbonnais ».
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Article 12
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Lézignan-Corbières », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières, est transférée au comptable de la Trésorerie hospitalière du Narbonnais (Aude).
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Article 13
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Narbonne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Narbonne agglomération, est transférée au comptable de la Trésorerie hospitalière du Narbonnais (Aude).
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Article 14
La gestion comptable et financière des communes d'Albières, Auriac, Bouisse, Davejean, Dernacueillette, Félines-Termenès, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Ribaute, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Pierre-des-Champs, Salza, Talairan, Termes, Tournissan, Vignevieille, et Villerouge-Termenès, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagrasse, est transférée au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
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Article 15
La gestion comptable et financière des communes d'Arquettes-en-Val, Caunettes-en-Val, Fajac-en-Val, Labastide-en-Val, Mayronnes, Montlaur, Pradelles-en-Val, Rieux-en-Val, Serviès-en-Val, Taurize, Villar-en-Val et Villetritouls, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagrasse, est transférée au comptable de la trésorerie de Carcassonne agglomération (Aude).
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Article 16
La gestion comptable et financière de la commune de Soulatgé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagrasse, est transférée au comptable de la trésorerie de Durban (Aude).
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Article 17
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lagrasse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Carcassonne (Aude).
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Article 18
La trésorerie de Lagrasse (Aude) est supprimée.
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Article 19
La gestion comptable et financière de la commune de Lasserre-de-Prouille, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Limoux, est transférée au comptable de la trésorerie de Bram (Aude).
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Article 20
La gestion comptable et financière de la commune de Caudeval, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Limoux, est transférée au comptable de la trésorerie de Quillan (Aude).
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Article 21
La gestion comptable et financière des communes de Montclar et Verzeille, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Limoux, est transférée au comptable de la trésorerie de Carcassonne agglomération (Aude).
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Article 22
La trésorerie de Salles-sur-l'Hers est regroupée sur la trésorerie de Castelnaudary (Aude).
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Article 23
La trésorerie de Salles-sur-l'Hers (Aude) est supprimée.
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Article 24
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 25
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 1er décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier