Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5343-1 > >
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JORF n°0285 du 9 décembre 2015
Loi n°2015-1592 du 8 décembre 2015
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1592. Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2790 ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission du développement durable, n° 2873 ;
Avis de M. Henri Jibrayel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2871 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le jeudi 25 juin 2015 (TA n° 557).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 565 (2014-2015) ;
Rapport de M. Michel Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 16 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 17 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 2015 (TA n° 13, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3145 ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3208 ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 606).
Sénat :
Rapport de M. Michel Vaspart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 149 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 150 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 2015 (TA n° 43, 2015-2016).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5343-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5343-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5343-4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5343-6 > >
1 version
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5343-7 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5343-7-1 > >
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1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5343-8 > >
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Article 9
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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1 cité
Fait à Paris, le 8 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies