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Arrêté du 2 mai 2018

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Abrogé21 février 2022
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La ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Bombardier Transport France en date du 11 décembre 2017,

Arrête :

Abrogé21 février 2022

Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 21 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de transport ferroviaire pour Bombardier

Résumé. La société Bombardier Transport France obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Bombardier Transport France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Abrogé21 février 2022

Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 21 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validité et réexamen d'une licence ferroviaire

Résumé. Une licence ferroviaire reste valable tant que les conditions sont remplies et est réexaminée après une certaine période.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

Abrogé21 février 2022

Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 21 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté relatif aux transports

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur des services de transport la responsabilité de son exécution.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

A.-E. Ouvrard

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au dimanche 20 février 2022

Arrêté du 2 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3