Abrogé par Arrêté du 15 février 2022 - art. 3
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 21 février 2022
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Licence de transport ferroviaire pour Bombardier
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Bombardier Transport France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.