Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 6 juin 2018
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué des comités techniques d'établissements publics auprès des présidents et directeurs des établissements publics nationaux administratifs relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste est fixée en annexe.
Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 6 juin 2018
Ces comités techniques d'établissements publics sont compétents pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant ces établissements.
Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 6 juin 2018
Lors du scrutin pour l'élection des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. 1Création de comités techniques dans les établissements d'enseignement supérieurUn décret crée des comités techniques dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour aider à la prise de décision. du présent arrêté, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 6 juin 2018
Le présent arrêté s'applique en vue des élections des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. 1Création de comités techniques dans les établissements d'enseignement supérieurUn décret crée des comités techniques dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour aider à la prise de décision. du présent arrêté, prévues le 20 octobre 2011.
Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 6 juin 2018
Les présidents et directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. 1Création de comités techniques dans les établissements d'enseignement supérieurUn décret crée des comités techniques dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour aider à la prise de décision. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.