Arrêté du 2 août 2011

Article 2

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Article 2

Ces comités techniques d'établissements publics sont compétents pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant ces établissements.

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Abrogé6 juin 2018

Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 6 juin 2018

Ces comités techniques d'établissements publics sont compétents pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant ces établissements.

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En vigueur du dimanche 14 août 2011 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance