Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure de bail pour les biens du domaine public)Art. R.2122-35Procédure de bail pour les biens du domaine publicPour louer des biens publics, l'administration doit publier un appel d'offres avec des règles claires pour choisir le meilleur candidat. est fixé à :
1° 130 000 HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
2° 5 000 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014
I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 000 000 € HT.
II. ― Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 130 000 € HT.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.