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Arrêté du 19 décembre 2011

pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques

Abrogé1 janvier 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-15 (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition), R. 2122-35 (Procédure de bail pour les biens du domaine public) et R. 2122-39 (Négociation de baux pour petits travaux ou services),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure de bail pour les biens du domaine public) est fixé à :
1° 130 000 HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
2° 5 000 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 000 000 € HT.
II. ― Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 130 000 € HT.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des montants de référence pour les contrats publics

Résumé. L'arrêté de 2004 fixant les montants de référence pour les contrats publics est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Bergeal

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Arrêté du 19 décembre 2011
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