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Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-15, R. 2122-35 et R. 2122-39,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 3
Créé le 1 janvier 2012
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques est fixé à :
1° 130 000 HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
2° 5 000 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 3
Créé le 1 janvier 2012
I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 000 000 € HT.
II. ― Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 130 000 € HT.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 2004Art. 1, Art. 2
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3 abrogés
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 3
Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
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Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 3
Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2013art. 3
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013