Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 3
Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2013art. 3
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013