Arrêté du 19 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure de bail pour les biens du domaine public) est fixé à :
1° 130 000 HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
2° 5 000 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure de bail pour les biens du domaine public) est fixé à :
1° 130 000 HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
2° 5 000 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance