Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 3
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure de bail pour les biens du domaine public) est fixé à :
1° 130 000 HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
2° 5 000 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.