Arrêté du 19 décembre 2011

Article 2

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Article 2

I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 000 000 € HT.
II. ― Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 130 000 € HT.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 000 000 € HT.
II. ― Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 130 000 € HT.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance