JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Article 2

Article 2

I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 000 000 € HT.
II. ― Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 130 000 € HT.

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I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 000 000 € HT.

II. ― Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 130 000 € HT.