Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 3
Créé le 1 janvier 2012
I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 000 000 € HT.
II. ― Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 130 000 € HT.