Arrêté du 19 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance