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Arrêté du 23 mars 2012

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JORF n°0082 du 5 avril 2012

Arrêté du 16 mars 2012

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen, modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le Ciel unique européen ;

Vu le règlement (CE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de la navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes, modifié par l'arrêté du 14 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2008 relatif au service d'information aéronautique, modifié par l'arrêté du 9 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2008 relatif aux cartes aéronautiques ;

Vu l'accord du directoire,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe au présent arrêté fixe les règles techniques de conception et d'établissement des procédures de vol aux instruments.
Elles sont applicables aux procédures de vol aux instruments publiées par la voie de l'information aéronautique, pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire unique ou principal.
Elles s'appliquent également aux procédures de vol aux instruments conçues et établies au bénéfice des aéronefs civils pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal mais qui sont, avec l'accord de l'affectataire unique ou principal, publiées par la voie de l'information aéronautique.
Sur les aérodromes où le ministre chargé de la défense est affectataire unique ou principal et hormis les cas visés à l'alinéa précédent, les règles techniques de conception et d'établissement des procédures de vol aux instruments sont définies par une instruction du directeur de la circulation aérienne militaire, sur l'avis du délégué général pour l'armement, des chefs d'états-majors d'armées et du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 août 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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7 abrogés

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 4

Le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2012.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le général de brigade aérienne,

directeur de la circulation

aérienne militaire,

P. Adam

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier