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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16, R.* 4122-14, R. 4138-65 et R. 4138-66,
Arrête :
Créé le 6 avril 2012
Le nombre des congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être accordés pendant l'année 2012 aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense est fixé à cent trente-sept (137).
1 version
1 cité
Créé le 6 avril 2012
| CORPS | NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS au bénéfice d'un congé pour convenances personnelles non rémunéré |
|---|---|
| Corps des officiers de gendarmerie | 115 |
| Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie | 112 |
| Corps des sous-officiers de gendarmerie | 110 |
| Sous-officiers du corps du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 120 |
1 version
Créé le 6 avril 2012
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont