Abrogé1 février 2018
Abrogé par Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 11 (Ab)
Créé le 6 avril 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.