Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux)Art. 64Visite des locauxLes douaniers peuvent visiter des locaux pour trouver des marchandises illégales. Les visites nécessitent une autorisation judiciaire, sauf exceptions, et respectent les droits des personnes., à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales)Art. L.38Visites et saisies pour infractions fiscalesLes agents des douanes peuvent visiter et saisir des biens en cas de suspicion d'infraction fiscale, mais ils doivent avoir l'autorisation d'un juge., à l'article 41 du code des douanes de Mayotte (Visites et saisies par les douanes pour délits)Art. 41Visites et saisies par les douanes pour délitsLes agents des douanes peuvent visiter et saisir des biens liés à des délits douaniers, avec l'autorisation d'un juge. et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux)Art. 64Visite des locauxLes douaniers peuvent visiter des locaux pour trouver des marchandises illégales. Les visites nécessitent une autorisation judiciaire, sauf exceptions, et respectent les droits des personnes. dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.