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Arrêté du 2 avril 2012

portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

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Délégation de signature pour les douanes et l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2012 autorise certains responsables des douanes et de l'INSEE à signer des documents officiels et financiers jusqu'à 90 000 €, ainsi que des actes administratifs au nom du ministre.

Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire,

Arrête :

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Délégation de signature pour les dépenses publiques

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2012 délègue à une inspectrice des douanes le pouvoir de signer des engagements financiers jusqu'à 90 000 € pour la gestion d'un service.

Délégation est donnée à Mme Amélie Josse, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature à Mme Solange Moracchini

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2012 délègue à Mme Solange Moracchini le pouvoir de signer des actes administratifs au nom de la ministre, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour les dépenses

Résumé. Une responsable des douanes peut signer des documents financiers jusqu'à 90 000 € pour son service.

Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. La ministre délègue à trois responsables douaniers le pouvoir de signer des décisions et des dépenses inférieures à 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature à l'INSEE

Résumé. Un arrêté donne à une responsable de l'INSEE le droit de signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature à un administrateur de l'INSEE

Résumé. Un administrateur de l'INSEE est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour les dépenses douanières

Résumé. Un responsable des douanes peut signer des documents pour des dépenses de moins de 90 000 €.

Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les dépenses douanières

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents financiers jusqu'à 90 000 € pour la gestion des douanes.

Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Un directeur des douanes est autorisé à signer des documents et engagements jusqu'à 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour les douanes, jusqu'à 90 000 €.

Délégation est donnée à Mmes Marie-Christine Couëdic et Arlette Painchaux et à M. Jacques Brablé, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels concernant les employés des douanes.

Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à M. Christian Boucard, directeur fonctionnel des douanes, et à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour la gestion du service

Résumé. Un administrateur civil peut signer des décisions et engagements de moins de 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature aux inspectrices principales des douanes

Résumé. Deux inspectrices des douanes sont autorisées à signer des documents administratifs et des engagements financiers jusqu'à 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à Mmes Valérie Maggioni et Christelle Sabiron, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature dans les services douaniers

Résumé. Des responsables des douanes sont autorisés à signer des documents concernant le personnel et la gestion des services douaniers.

Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, à Mme Elisabeth Nussbaum et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Michèle Krawczyk et à M. Jean-Marie Revault, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 90 000 euros dans les douanes.

Délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin et Eric Meunier, directeurs fonctionnels des douanes, et à Mme Marie-Christine Langlais et M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour le budget des douanes

Résumé. Un directeur des douanes est autorisé à signer des documents pour les recettes et dépenses du budget des douanes.

Délégation est donnée à M. Pierre Gallouin, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire des douanes

Résumé. Des fonctionnaires des douanes sont autorisés à signer des documents pour gérer l'argent du budget.

Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, et à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les dépenses

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 90 000 € au nom du ministre.

Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, et à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Des responsables des douanes sont autorisés à signer des documents officiels et à engager des dépenses jusqu'à 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à M. Jean-François Tanneau, directeur des services douaniers, et à Mmes Céline Thiriot et Antoinette André, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des décisions et engagements jusqu'à 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour la gestion du service

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 90 000 euros dans un service public.

Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure des mines, à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, et à Mme Martine Taschini, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour un directeur des douanes

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Jean-Paul Balzamo, directeur interrégional des douanes et droits indirects, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour les affaires douanières

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour le compte de la ministre, concernant les affaires du Conseil d'État et les douanes.

Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux), à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales), à l'article 41 du code des douanes de Mayotte (Visites et saisies par les douanes pour délits) et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Délégation de signature pour les affaires douanières

Résumé. Deux responsables des douanes sont autorisés à signer des documents officiels concernant les affaires judiciaires et les finances de la direction générale des douanes.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux), à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales), à l'article 41 du code des douanes de Mayotte (Visites et saisies par les douanes pour délits) et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Un directeur des douanes est autorisé à signer des décisions sur la politique agricole et le contrôle des produits industriels, ainsi qu'à habiliter certains agents.

Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale)

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Délégation de signature pour les inspectrices des douanes

Résumé. Deux inspectrices des douanes sont autorisées à signer des décisions sur la politique agricole et le contrôle des produits industriels.

Délégation est donnée à Mmes Evelyne Sarti-Mairy et Jacqueline Plantier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale).

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Délégation de signature pour les documents comptables des douanes

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des documents comptables pour son service.

Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les documents comptables

Résumé. Des responsables des douanes sont autorisés à signer des documents comptables pour le compte de la ministre.

Délégation est donnée à MM. Laurent Miassod et Philippe Marnat, directeurs des services douaniers, et à Mme Edwige Presle-Weiss, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour un directeur des douanes

Résumé. Un directeur des douanes est autorisé à signer des documents administratifs au nom du ministre, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Thillier, directeur interrégional des douanes et droits indirects, chargé de la sous-direction du commerce international, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce international, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour les réglementations douanières

Résumé. Une directrice des douanes est autorisée à signer des décisions sur les règles douanières, la propriété intellectuelle et le commerce, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les décisions douanières

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des décisions sur les règles douanières, la valeur des marchandises et la propriété intellectuelle.

Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, et à Mmes Maeva Daynac et Sandrine Castera, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les réglementations douanières

Résumé. Un inspecteur des douanes est autorisé à signer des décisions sur les règles douanières, sauf les arrêtés et accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les armes et matériel militaire

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes et de matériel militaire.

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.

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Délégation de signature pour le commerce des produits réglementés

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour l'exportation et l'importation de produits réglementés, comme les explosifs et les armes.

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.

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Délégation de signature pour les armes et explosifs

Résumé. Des responsables des douanes sont autorisés à signer des documents pour le contrôle des armes et explosifs.

Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, et à MM. François Rey et Emmanuel Dejonckheere, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.

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Délégation de signature pour les douaniers

Résumé. Des responsables des douanes sont autorisés à signer des documents pour le contrôle d'exportation et d'importation de produits spéciaux.

Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, et à MM. François Rey, Emmanuel Dejonckheere et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.

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Délégation de signature pour les produits explosifs

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des documents pour l'importation, l'exportation et le transit de produits explosifs et de matériels de guerre.

Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.

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Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Un administrateur civil est autorisé à signer des décisions sur les réglementations techniques pour le compte de la ministre.

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Deux responsables des douanes sont autorisés à signer des décisions sur les règles techniques au nom de la ministre.

Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les procédures douanières

Résumé. Une responsable des douanes est autorisée à signer des décisions sur les procédures douanières et les régimes économiques, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Annick Bartala, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les procédures douanières

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2012 délègue à trois personnes le pouvoir de signer des décisions sur les procédures douanières et les régimes économiques, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, et à MM. Dimitri Klucznick et Damien Lehmann, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature à un inspecteur des finances

Résumé. Un inspecteur des finances est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre du budget.

Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour la fiscalité et les transports

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2012 donne à Mme Sandrine Le Gall le pouvoir de signer des documents sur la fiscalité, les franchises et les transports, sauf les conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales.

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Délégation de signature pour la fiscalité et les transports

Résumé. Deux inspecteurs des douanes sont autorisés à signer des décisions sur la fiscalité, les franchises et les transports, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Laure Salaun et M. Jean-François Merle-Becker, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les taxes énergétiques

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents sur les taxes énergétiques et environnementales, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Patrick Roux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.

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Délégation de signature pour le régime fiscal des produits énergétiques

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des décisions sur les taxes des produits énergétiques et l'environnement, mais pas les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, et à M. Sébastien Cetti, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les contributions indirectes

Résumé. Un administrateur civil est autorisé à signer des documents sur les taxes indirectes au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales.

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Délégation de signature pour les contributions indirectes

Résumé. Des fonctionnaires des douanes sont autorisés à signer des documents sur les taxes et régulations, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, et à Mme Anne-Gaëlle Quénéhervé et M. Philippe Reynaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature est annulé.

L'arrêté du 26 janvier 2012 portant délégation de signature est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2012.

J. Fournel

Arrêté du 2 avril 2012
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