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Décret n°2012-448 du 3 avril 2012

pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix d'imposition pour les couples

Résumé. Les couples mariés ou en PACS peuvent désormais choisir d'être imposés ensemble ou séparément, avec des règles pour leurs revenus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 6, 170 et 175 et l'annexe 3 à ce code ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 95 (Choix de l'imposition séparée pour les couples),

Décrète :

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Choix de l'imposition commune ou séparée pour les couples

Résumé. Les couples mariés ou en PACS peuvent désormais choisir d'être imposés séparément ou ensemble, avec des règles spécifiques pour leurs revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Décret n°2012-448 du 3 avril 2012
Article 1
Article 2