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Arrêté du 3 avril 2012

relatif à l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation de chambres régionales des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ pour les magistrats et agents des CRC

Résumé. Les magistrats et agents des chambres régionales des comptes qui démissionnent entre avril 2012 et décembre 2013 peuvent recevoir une indemnité de départ équivalente à deux ans de salaire.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 (Réorganisation des chambres régionales des comptes) relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 21 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 28 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Indemnité de départ pour les magistrats et agents des CRC

Résumé. Les magistrats et agents des chambres régionales des comptes qui démissionnent entre avril 2012 et décembre 2013 peuvent recevoir une indemnité de départ.

Les magistrats et les agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé (Réorganisation des chambres régionales des comptes), qui, entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2013, démissionnent dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Indemnité de départ volontaire pour les magistrats et agents

Résumé. Les magistrats et agents qui démissionnent entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2013 peuvent recevoir une indemnité égale à deux ans de salaire.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par le magistrat ou l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2012.

François Fillon

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Arrêté du 3 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3