Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 mars 2012, est fixé le modèle du formulaire S 2242d « Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12531*05. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro CERFA 51067#05.
Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur le site internet www.urssaf.fr pour impression.
L'arrêté du 12 février 2008 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » est abrogé.