JORF n°0082 du 5 avril 2012

Décision n° 2012-P-001 du 11 janvier 2012

Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,

Vu le code des transports, et notamment son article L. 2135-1 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 43 ;

Vu décret n° 2000-874 du 7 septembre portant application de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes, et notamment son article 2 ;

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans en date du 2 janvier 2012 et son avis rectificatif en date du 9 janvier 2012,

Décide :

Article 1

Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants :
CREPAUX Lucie.
ISAMBART Catherine.
LACOSTE Sébastien.
LESIOURD Carole.
PATTIER Stéphanie.
RAVIER Pierre.

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Article 2

Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 janvier 2012.

P. Cardo