Abrogé1 février 2018
Abrogé par Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 11 (Ab)
Créé le 6 avril 2012
Le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.